Amendement n° 6348 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 52

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « pour une implantation. Ce seuil, non renouvelable, est porté jusqu’à 25% de la surface initiale des bâtiments préexistants pour une extension. ».

L'exposé des motifs

L’article 52 vise à mettre un terme progressivement aux aménagements de zones commerciales qui entraineraient l’artificialisation des sols. Il prévoit un principe de zéro artificialisation nette, assorti toutefois de dérogations pour les projets présentant un intérêt particulier pour leur territoire d’établissement et de surface inférieure à 10 000 m2. Concernant les projets présentant un intérêt … (extrait)