Amendement n° 6349 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article L210-1 du code de l’environnement précise que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, relèvent de l’intérêt général. L'ajout ici visé à l'article L210-1 du code de l'environnement conduirait à remettre en cause le fondement même du droit de l'eau, à… (extrait)