Rejeté.
I. - L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. » ; 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une perte de la destination naturelle, agrico… (extrait)
Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont pour mission de veiller à ce que le développement et l’aménagement du territoire se réalisent dans le respect de l’exigence d’économie des espaces agricoles, naturels et forestiers. Cette instance consultative se voit ainsi confier une mission particulièrement importance en ce qu’elle a pour… (extrait)