Rejeté.
L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’étude préalable prévue au premier alinéa a reçu l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et for… (extrait)
Alors que les terres agricoles constituent le support de l’alimentation humaine, leur pérennité est un enjeu vital. Chaque hectare supprimé est synonyme de lourdes pertes en termes de production et a ainsi un impact sur l’autonomie alimentaire de notre pays. La compensation agricole collective, qui existe depuis 2016, a pour but de limiter la perte d’espaces agricoles en demandant une recréation d… (extrait)