Amendement n° 6367 de M. Nicolas Forissier à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »

L'exposé des motifs

Alors que l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) définit les sols artificialisés comme « des espaces qui ne sont plus disponibles pour des usages tels que l'agriculture, la foresterie ou comme habitats naturels », la nouvelle définition proposée par cet article - qui met l’accent sur l’affectation durable de tout ou partie des fonctions des sols - apparaît bien trop f… (extrait)