Amendement n° 6370 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. - La publicité en faveur de biens ou de services dont l’interdiction de vente est actée par la loi en raison de leur niveau élevé d’émissions de gaz à effet de serre est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services interdits. ».

L'exposé des motifs

Le respect des engagements pris par la France d’une neutralité carbone à l’horizon de 2050 implique nécessairement une baisse significative des émissions des gaz à effet de serre. Cette ambition suppose que certains biens ou services particulièrement polluants soient interdits. À titre d’exemple, les véhicules thermiques seront retirés de la vente à partir de 2040. D’autres produits ou services po… (extrait)