Tombé.
Le 5° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation et sur la mise en œuvre d’un système stable d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages, qui vise notamment à créer les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable pour les … (extrait)
Cet amendement permet de consacrer le lien entre la trajectoire d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique du parc de logements et le système d’aides publiques mis en place pour accompagner les ménages dans ces travaux. Ce lien devra être explicité et documenté dans la loi visée au I de l’article L100-1 A du code de l’énergie qui prévoit, avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, … (extrait)