Tombé.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À partir du 1er janvier 2025, l’obligation d’assurer que la toiture réflective puisse garantir un indice de réflectance… (extrait)
L’article L. 111-18 du code de l’Urbanisme prévoit que les bâtiments neufs à vocation commerciale, tels que définis par l’article L. 752-1 du code de commerce, ne sont autorisés que s’ils intègrent « sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un h… (extrait)