Amendement n° 6384 de M. Olivier Serva à l'article 68

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les régions, conjointement à l’autorité administrative compétente, sont associées étroitement aux orientations de surveillance s’agissant des émissions dans l’air. »

L'exposé des motifs

Un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux, un délit de pollution par abandon de déchets est mis en place dans le code de l’environnement concernant des atteintes générales aux milieux physiques. L’amendement introduit les régions, en leur qualité de chef de file, aux orientations de surveillance de la qualité de l’air et à la définition des valeurs limites d’émission compte tenu… (extrait)