Amendement n° 6391 de M. Alexandre Freschi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article 5 font, après avis du Conseil national de la transition écologique, l’objet d’une homologation par décret. II. - Un décret fixe des prescriptions aux annonceurs qui n’ont pas adhéré à un code de bonne conduite homologué. Ces prescriptions visent à réduire la part des publicités pour les biens ou services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur le climat et l’environnement sur la base des critères cités à l’article 5. III… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un article additionnel qui complète la rédaction de l’article 5 en prévoyant que les codes de conduite climat font l’objet d’une homologation par décret après avis du Conseil national de la transition écologique. Il précise également qu’à défaut d’homologation, ou à défaut d’adoption d’un code de bonne conduite dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigue… (extrait)