Non soutenu.
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L’article 9 du projet de loi prévoit une expérimentation dans les collectivités territoriales volontaires pour interdire la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par un dispositif « Oui pub ». Ce dispositif peut mettre en danger des milliers d'emplois direct de personnes, pour la plupart de faible… (extrait)