Amendement n° 6407 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact social et écologique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer à la liste des pratiques commerciales trompeuses les allégations d’impact social et écologique ne se reposant pas sur des critères explicites et une information réelle, et induisant en erreur le consommateur. Dans une enquête publiée récemment, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs alertent sur les pratiques d’éco-blanch… (extrait)