Amendement n° 6410 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. « Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de généraliser la consigne pour réemploi des emballages en verre à partir de 2025.