Amendement n° 6417 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en se référant pour cette dernière à la publication des émissions scope 1, scope 2 et scope 3 au sens du bilan d’émissions de gaz à effet de serre de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, lorsqu’elle existe. » II. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissions de gaz à effet de serre directes et indirects comme critère, il vise à permettre aux acheteurs publics de sélectionner des offres ayant un meilleur impact climatique. Sans prise en compte … (extrait)