Amendement n° 6423 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones humides forment des milieux diversifiés qui sont caractérisés soit par un sol hydromorphe, soit par une végétation hygrophile ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le code de l’environnement afin d’assurer la pleine protection des zones humides, en spécifiant que ces zones concernent également les sols hydromorphes sans végétation hygrophile. Par son arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’État a considéré que les deux critères (sol hydromorphe et végétation hygrophile) devaient être constatés pour définir une zone humide. Cela… (extrait)