Amendement n° 6427 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « lors de l’instruction des demandes en matière minière » les mots : « à toutes les étapes de la procédure : de l’instruction des demandes en matières minières à la fin de l’exploitation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à impliquer les collectivités territoriales et le public tout au long de la vie de la mine, et non uniquement lors de l'instruction des demandes. La participation du public est prévue par le titre II du livre Ier du code de l’environnement. Or, afin que les informations dont dispose le public soient les plus claires possibles, il convient de les intégrer tout au long de la proc… (extrait)