Amendement n° 6429 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par le mot : « naturelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à ajouter le mot "naturelles", pour préciser qu'un sol est regardé comme artificialisé si l'occupation ou l'usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions naturelles.