Amendement n° 6430 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les modalités par lesquelles l’État met à disposition les données. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la façon dont les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols seront transmises aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols. Cet amendement retravaillé fait suite à la suggestion de la Mme la ministre Emmanuelle Wargon suite au passage de l'amendement en commission spéciale.