Amendement n° 6431 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, », insérer les mots : « dans le respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser définie au 2° du II de l’article 110-1 du code de l’environnement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que les autorisations d’exploitation commerciale soient délivrées en respectant la séquence "Éviter, réduire, compenser" définie au sein du Code de l'environnement. Cette séquence dispose que "Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économi… (extrait)