Amendement n° 6437 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 7° du même I, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à avancer la date à partir de laquelle seul le niveau 3 de la certification Haute valeur environnementale entrera dans les 50 % de produits de qualité introduits par la loi EGalim, de 2030 à 2025. La loi EGalim a mis en place une obligation de 50 % de produits de qualité dans la cantine. La présente loi prévoit l’extension de cette obligation à la restauration collective privée en… (extrait)