Amendement n° 6441 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 62

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il présente également un rapport visant à déterminer l’impact économique et environnemental de la mise en œuvre de certificats de réduction d’engrais azotés minéraux et de leur conformité avec la trajectoire de réduction de ces émissions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le gouvernement se prononce sur une alternative à la création d’une redevance sur les engrais azotés minéraux : un certificat d'économie d'engrais azotés minéraux, inspiré des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Les CEPP constituent un instrument majeur de la transition agro-écologique engagée par notre pays. Ils sont inspirés des Contrats d’… (extrait)