Amendement n° 6444 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 65

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’avec les stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agro-écologie dont le projet agro-écologique pour la France, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, le plan Ecophyto II+ et le plan national sur le bien-être animal. » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en conformité le Plan Stratégique National (PSN) de la nouvelle PAC avec les stratégies « de la ferme à la fourchette » et biodiversité du Pacte Vert de l’Europe, ainsi que les stratégies environnementales françaises. La convention citoyenne pour le climat a identifié la PAC comme « le levier le plus puissant pour agir sur la transformation du système agricole vers… (extrait)