Adopté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : « pour une durée renouvelable de trois ans par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisées ». »
La plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, dite « Plateforme RSE », est une instance placée auprès du Premier ministre. Ses missions et sa composition sont précisées par l’article 5 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Elle compte parmi ses membres une cinquantaine d’org… (extrait)