Amendement n° 6448 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 66 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu’un label privé s’adresse à plusieurs entreprises. Cette précision est indispensable pour éviter que des allégations basées sur des démarches individuelles d’entreprises passent aux yeux des consommateurs pour des labels. Le label vient apporter une crédibilité externe pour valoriser le “bon” comportement d’une entreprise. Légiférer en donnant la possibilité aux en… (extrait)