Amendement n° 6457 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581-25-2. - La publicité en faveur des voitures particulières, dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement, est interdite par anticipation a minima cinq ans avant la date d’interdiction de mise sur le marché. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article 4 qui prévoit la création d’une nouvelle section du code de l’environnement sur « les produits et services ayant un impact sur le climat excessif » en interdisant la publicité en faveur des énergies fossiles. Il paraît donc pertinent d’élargir l’interdiction de publicité à d’autres produits qui consomment des énergies fossiles tout au long de leur cycle de… (extrait)