Amendement n° 6476 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le diagnostic de performance énergétique prend en compte les consommations énergétiques estivales. »

L'exposé des motifs

Le DPE est en cours de réactualisation pour en faire un outil majeur dans nos politiques de rénovation énergétique. Il est très important qu’il puisse représenter toute la réalité des émissions de nos bâtiments. Pour que le DPE reflète la réalité il faut qu’il prenne en compte la consommation estivale, trop souvent oubliée lorsque l’on parle de rénovation énergétique. Cet amendement vise donc à pr… (extrait)