Amendement n° 6479 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le diagnostique de performance énergétique se voit appliquer le principe de non-régression. »

L'exposé des motifs

Le DPE est un outil majeur qui nous permettra d’évaluer nos avancées en matière de rénovation énergétique jusqu’en 2050. Si on peut comprendre que ses composantes techniques puissent être révisées à la hausse par voie réglementaire à échéance périodique pour suivre les innovations du secteur, il ne doit pas pouvoir être dégradé dans ses composantes stratégiques sans l’accord du parlement. Ainsi, c… (extrait)