Rejeté.
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ci-après dénommée « Cep » » II. - En conséquence, compléter cette même deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ci-après dénommées « EGES » ». III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « définit les seuils correspondant aux bâtiments ou parties de bâtiments » les mots : « précise les modalités d’application des seuils correspondants aux bâtiments ou parties… (extrait)
En cohérence avec les engagements pris par la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de lutte contre la précarité énergétique, le législateur a précédemment fixé dans la loi des niveaux d’ambition que la France se doit de respecter en matière de performance de son parc bâti, par la mise en place d’une stratégie de rénovation adéquate. Le législateur a notamment fixé à l’art… (extrait)