Rejeté.
La méthode de calcul utilisée pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est mise à jour périodiquement aux fins de son adaptation au progrès technologique. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
Les restrictions à venir concernant la mise en vente ou location des logements les moins performants imposent de veiller à la fiabilité et l’évolution dans le temps de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation des DPE. Compte tenu du rythme d’innovation dans le domaine de l’efficacité énergétique, la méthode de calcul qui est actuellement remise à jour deviendra insuffisante voire obsolète… (extrait)