Amendement n° 6485 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation comporte notamment des indications sur la performance de l’isolation du bien et des indications sur la performance des équipements. »

L'exposé des motifs

Le nouveau diagnostic de performance énergétique, dans sa version soumise à consultation publique du 20 février 2021 au 15 mars 2021, prévoit une évaluation et une restitution dans le corps du DPE nettement plus fine des éléments constituants l’enveloppe que des équipements. En particulier, la maquette du DPE contient en page 2 : un indicateur consolidé sur la performance de l’isolation un schéma … (extrait)