Amendement n° 6488 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les estimations de coût de travaux permettant de réaliser une « rénovation performante » ou « très performante » contenues dans l’audit énergétique mentionné au 6° , ou à défaut dans le diagnostic de performance énergétique tel que défini à l’article L. 134-1, est disponible de manière indicative à toute personne intéressée de façon visible sur l’annonce immobilière. L’acquér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à afficher une estimation du coût des travaux pour atteindre le niveau BBC dans les annonces immobilières. Cette estimation est donc individualisée en amont de la parution de l’annonce de mise en vente du bien.