Amendement n° 6489 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 39 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au plus tard dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers affiche de façon visible dans sa vitrine ou facilement accessible sur son site, un document indiquant des fourchettes indicatives du coût estimé d’une « rénovation performante » ou « très performante » au sens de l’article L. 111-1 du code de la construct… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire l’affichage d’une grille générale indiquant le coût estimatif du passage des différentes étiquettes au niveau BBC en fonction de la surface. C’est donc une estimation standardisée réalisée en fonction de la surface du bien.