Amendement n° 6492 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur les facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie de chauffage pour l’ensemble des réglementations applicables. Cet avis vise à analyser les facteurs d’émission de dioxyde de carbone de références utilisés dans les réglementations actuelles et celles qui seront prochainement applicables, à comparer les différentes méthodes de calc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition s’inscrit dans le sens des propositions formulées dans la thématique Se Loger du rapport final de la Convention citoyenne pour le climat visant à “limiter significativement la consommation d’énergie dans les lieux publics, privés et les industries” (Famille B). Pour s’assurer que les valeurs de référence des facteurs d’émissions de CO2 des différentes énergies de chauffage soient… (extrait)