Amendement n° 6500 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « de l’audit énergétique prévu à l’article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

L’article 44 du présent projet de loi prévoit l’obligation de créer un plan pluriannuel de travaux de rénovation ainsi qu’un provisionnement au sein d’un fonds pour la réalisation des travaux prévus dans le cadre de copropriétés. La formulation actuelle de l’article pourrait être améliorée afin de garantir que ce fonds permette de réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Cet amendement vise… (extrait)