Amendement n° 6511 de Mme Cendra Motin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis. - La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114-2 est ainsi rédigé : « Art. L 3114-2. - Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre les dispositions de l’article 15 aux contrats de concession. Ces contrats devront dès lors obligatoirement prendre en compte des considérations environnementales dans leurs conditions d’exécution et dans les critères d’attribution. Les concessions de défense ou de sécurité sont exclues du champ d’application de ces nouvelles dispositions. Dans son avis sur le p… (extrait)