Amendement n° 6542 de M. Jean-Luc Poudroux à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique et social ; « 6° Les besoins en termes d’infrastructures notamment liées aux évolutions démographiques ».

L'exposé des motifs

Même si un décret en Conseil d’État prévoit de fixer les conditions d’application pour que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme limite l’artificialisation des sols ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée, le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions. L’artificialisation des sols doit pouvoir se concilier avec un dévelop… (extrait)