Amendement n° 6543 de M. Jean-Luc Poudroux à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « régional » insérer les mots : « , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les CDPENAF (les membres qui la composent a fortiori) puissent être destinataire des rapports relatifs à l’artificialisation des sols sur leurs territoires. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est instituée par l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche. Elle peut être consultée pou… (extrait)