Rejeté.
I. - Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-1 - Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro mobilités » sont octroyés aux ménages, sous condition de ressources, lorsqu’ils acquièrent : « 1° Un véhicule particulier électrique ou hybride rechar… (extrait)
Alors que les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont actuellement déployées dans plus d’une dizaine d’agglomérations françaises afin de lutter contre la pollution de l’air, cet amendement propose d’accompagner les ménages les plus modestes dans l’achat d’un véhicule moins polluant (véhicules électrique, hybride rechargeable, véhicules Crit’Air 1) ou d’un mode actif en mettant en place un … (extrait)