Rejeté.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complétée par un article L. 113-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-17-1. - Au plus tard dans les six ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le propriétaire d’un immeuble dot… (extrait)
L’un des freins principaux au développement de la mobilité électrique et à la vente des véhicules électriques et hybrides rechargeables réside dans la difficulté d’installer des bornes de recharge en habitat collectif. En effet, la plupart des recharges s’effectuent à domicile. Or, près de 45 % des Français vivent en résidentiel collectif, dont la moitié dispose d’un parking. C’est actuellement la… (extrait)