Non soutenu.
Après l’article L. 172-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, il est inséré un article L. 172-2 ainsi rédigé : « Art L. 172-2. - L’installation des chauffages à bois à foyer ouvert est interdite dans les bâtiments neufs à usage tertiaire, public, privé et les ensembles résidentiels et dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2023.
Cet amendement vise à interdire l'installation de chauffages à bois à foyer ouvert dans les bâtiments neufs à partir de 2023. En 2019, une modification de l’article L.222-6 par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a rendu possible l’interdiction de l’utilisation des foyers ouverts par décision du représentant de l’Etat dans le département. Cette interdictio… (extrait)