Non soutenu.
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect de la limitation en vigueur de la température maximale au sein des bâtiments, l'estimation des pertes énergétiques liées à ce dépassement et les solutions envisagées pour assurer le respect des plafonds des températures de chauffage et de refroidissement autorisés par la loi.
Cet amendement permet la production d'un rapport évaluant l'efficacité des plafonnements de températures intérieures autorisées par la loi. Suivant ses conclusions, il sera également l'occasion d'envisager des solutions pour éviter les gaspillages énergétiques induits par une utilisation excessive du système de chauffage ou de refroidissement à l'intérieur des bâtiments. En effet, le titre IV - Se… (extrait)