Rejeté.
Titre VII Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique Art ... Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale globale en amont de tout projet de loi, proposition de loi et politique publique, lorsque le dispositif peut avoir des effets directs ou indirects sur l’environnement. Si les conclusions de la consultation révèlent le besoin … (extrait)
Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur l’intérêt de joindre à tout texte de loi, une évaluation environnementale globale qui viendrait compléter les avis des instances déjà existantes (HCC, CESE, CNTE). En effet, une expertise indépendante serait appréciée pour donner une assise scientifique aux mesures proposées dans les textes législatifs. Les pratiques évaluatives sont répandues… (extrait)