Amendement n° 6619 de Mme Aina Kuric à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Sont exclus des obligations prévues au présent article les vins effervescents sauf sur initiative des commerçants qui produisent les boissons. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure les vins effervescents du dispositif de vente en vrac, excepté sur l’initiative des commerçants produisant les boissons. En quelques chiffres, la filière vins et spiritueux représente environ 258 000 emplois directs. Pour chaque emploi direct créé on estime qu’il y a création de 7 emplois de filières connexes (bouchons, design, marketing…), ce qui en fait l’un … (extrait)