Amendement n° 6622 (Rect) de M. Sébastien Cazenove à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « au nom de ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « par le maire au nom de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel