Amendement n° 6625 de M. Patrice Anato à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à retirer l’article 21 du projet de loi contre le dérèglement climatique. En effet, l’article 21 a pour objet la protection les écosystèmes et la diversité biologique en donnant au Gouvernement l’autorisation de prendre toute mesure relevant du domaine de la loi. Il nous semble que cet article ne présente pas un grand intérêt : le domaine de la loi est précisément défini… (extrait)