Amendement n° 6628 de M. Dominique Potier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 581-25-2. - I. - À compter du 1er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « À compter du 1er janvier 2024, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services représentant un impact environnemental ou socia… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer, à partir de 2022, un mécanisme permettant d’interdire la publicité pour des produits et services à impact environnemental excessif. A partir de 2024, ce mécanisme est complété par l’intégration d’un volet relatif à l’impact social. En l’état, l’article 4 prévoit d’interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Cette interdiction est une condition nécessaire ma… (extrait)