Amendement n° 6642 de M. Dominique Potier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 5 qui prévoient de poursuivre la démarche d'autorégulation du secteur de la publicité. Face au constat d’échec de cette démarche, il est temps que les pouvoirs publics se saisissent du sujet au nom de l’intérêt général. Le constat de l’échec de l’autorégulation du secteur de la publicité est aujourd’hui sans appel : les engagements volo… (extrait)