Amendement n° 6643 de M. Dominique Potier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-3-1. - I. - Les annonceurs privés diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros sur le territoire national, contribuent à des initiatives d’information et d’éducation à l’éco-citoyenneté à hauteur d’un pourcentage de leur budget publicitaire annuel fixé par décret. Cette contribution est majorée pour les annonceurs priv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « pourcentage écocitoyen » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des initiatives d’information et d’éducation à l’éco-citoyenneté, pilotées notamment par l’ADEME. Cette contribution pourra également venir en soutien aux acteurs du mouvement consumériste et de l’économie sociale et solidaire. Le rendement attendu d’… (extrait)