Amendement n° 6644 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 6 qui prévoit un désengagement total de l’État en matière de régulation locale de la publicité. Aujourd'hui, les services déconcentrés de l’État (les Directions Départementales des Territoires) peuvent intervenir si un maire refuse d'agir sur la question de la régulation de la publicité. L'article 6 propose de revenir sur cette capacité d'intervention, au … (extrait)