Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « visible », insérer les mots : « sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Certains règlements de copropriété imposent une harmonisation des affichages sur les boites aux lettres. Aussi, cet amendement vise à préciser que la mention expresse et visible, autorisant à recevoir les imprimés à visée commerciale non adressés, sera homogène.